Conditions générales de vente

1° CLAUSE PRELIMINAIRE

Les commandes de nos clients ne sont enregistrées par nous que conformément aux conditions de vente ci-dessous et ceci quelles que soient les clauses contraires qui peuvent figurer sur leurs commandes, à moins qu'elles n'aient été expressément acceptées. La renonciation éventuelle de notre part à une ou plusieurs clauses figurant aux présentes conditions générales est sans incidence sur la validité des autres clauses qui, de convention expresse, demeurent applicables entre les parties. Tout litige né à l'occasion de ce contrat est de la compétence exclusive du Tribunal de notre siège social y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Le droit applicable est le droit français. Les ventes ne sont définitivement formées qu'après confirmation par notre accusé de réception de commande.

2° ENGAGEMENT DES PRIX

Sauf stipulations contraires et écrites, nos ventes et marchés sont régis par les conditions générales suivantes: La remise de nos prix, tarifs et conditions de vente ne constitue pas l'engagement de notre part, toute offre s'entend donc "sauf vente". Les prix sont établis suivant les conditions tarifaires, matières premières, main d'œuvre, transport, taux d'assurance, etc., en vigueur pour le produit considéré au moment de la conclusion du marché. Toute augmentation de ces éléments et toute nouvelle taxation grevant la marchandise avant son arrivée à destination et survenant après la conclusion de la vente sont à la charge de l'acheteur. Les remises éventuelles sur nos prix et tarifs sont toujours données à titre précaire; elles ne sont jamais reconduites tacitement. Les engagements pris par nos agents n'ont d'effet à l'égard de notre Société qu'après notre ratification écrite. Les marchés et ventes ne sont définitivement conclus qu'après notification écrite à l'acheteur par notre Société de son accord complet.

3° EXECUTION DES COMMANDES

Les retards dans les livraisons ne peuvent donner lieu à résiliation, refus des marchandises ou dommages et intérêts que s'il en a été convenu expressément. Les réglementations gouvernementales, l'arrêt forcé des usines, les grèves, lock-out, incendie, inondations, émeutes, les accidents de machines, les conflits, l'alimentation insuffisante en combustibles ou matières premières, les interruptions prolongées de transport, bref tous les cas de force majeure qui empêchent ou entravent la fabrication ou la circulation des marchandises déchargent notre Société de l'obligation de livrer aux dates fixées. Les quantités qui n'auraient pu être fournies par suite de l'un de ces faits seront livrées dès que le cas de force majeure aura disparu.

4° LIVRAISONS

Notre Société ne garantit pas les moyens de transport. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire même en cas de livraison franco ou port dû. Notre Société n'accepte aucune responsabilité pour gel, avarie ou coulage. Sauf stipulation contraire de l'acheteur, nous recherchons la tarification la plus économique. Les marchandises sont livrées et agréées au départ de nos dépôts. C'est au destinataire qu'il incombe d'exercer son recours contre le transporteur.

5° RESERVES

L'absence de réserves lors de la réception de la marchandise éteint toute réclamation relative aux manquants, défauts ou avaries apparents. En cas de fournitures reconnues non conformes par le vendeur, son obligation se limite au remplacement de la marchandise à l'exclusion de tous dommages et intérêts. En particulier, nos délais de livraisons sont donnés à titre indicatif et ne constituent jamais un engagement ferme de livrer à date fixe. Conformément à la législation en cours, l’absence de réserves lors de la réception de la marchandise éteint toute réclamation. Les marchandises sont livrées et agréées au départ de nos dépôts. Nous vous recommandons de faire les vérifications de quantités et de qualités nécessaires en présence du livreur et de porter toutes réclamations sur le bordereau de livraison.

6° RECLAMATIONS

La responsabilité de notre Société pouvant résulter des conséquences quelconques de la présente vente est strictement limitée à la valeur facturée du produit vendu. Les produits sont garantis au jour de la livraison et toute réclamation doit intervenir dans les huit jours suivant la date de réception. Les réclamations concernant la facturation de la marchandise ne seront prises en considération que si elles sont faites dans les huit jours de la date de réception de la facture. Cette clause ne peut porter atteinte à celle inscrite au premier alinéa chapitre 4 ci-dessus. Les informations et renseignements techniques de toute nature fournis à nos clients sont basés sur les connaissances acquises dans nos laboratoires et représentent leur meilleure expérience en la matière. Notre seul but est de documenter l'utilisateur sur les diverses possibilités d'application de nos produits mais nous ne pouvons assurer la responsabilité de mécomptes éventuels résultant de leurs usages.

7° RETARD - DÉFAUT DE PAIEMENT

Lorsque le paiement intervient après la date de règlement figurant sur la facture et au-delà du délai fixé par les présentes Conditions Générales de Vente, l'acheteur pourra être tenu au versement de pénalités égales à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de la défaillance. L'obligation pour le débiteur d'avoir à régler ces pénalités résultera de l'envoi, par notre société, d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance à la date prévue entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette dés mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. En outre, tout retard dans le paiement nous autorise à suspendre toutes les commandes et livraisons en cours. Le paiement sera effectivement réalisé lors de la mise des fonds à notre disposition.

8° RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des marchandises est subordonné au paiement complet du prix à l'échéance convenue et figurant sur la facture. Le paiement s'entend de l'encaissement effectif du prix. La remise de chèque, traite ou de tout titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. Tout acquiescement de l'administrateur ou à défaut du représentant des créanciers ou du liquidateur à la demande en revendication ou restitution des biens ou de prix emportera résiliation de plein droit de toute commande. L'acheteur veillera à ce que l'identification de nos marchandises soit toujours possible. Nos marchandises en stock chez l'acheteur sont présumées être celles impayées. Si la législation du pays de l'acheteur ne reconnaît pas la validité de la clause de réserve de propriété en particulier en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, il sera tenu d'accorder au vendeur des garanties de paiement dont nous nous réservons le pouvoir d'apprécier le caractère sérieux.

9° GARANTIE LÉGALE

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217- 32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.